Retours et résiliation

Droit de résiliation

1. Conformément à l’article 64 du Décret législatif 206/05, le Client a la faculté de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit et sans pénalité aucune, à condition que soient satisfaites les conditions visées au point 3.

Le droit de résiliation peut être exercé par les seules personnes physiques (consommateur final du bien, à savoir un Client ayant fait l’achat du bien à des fins sans lien avec ses activités professionnelles).

2. Le droit de résiliation peut être exercé par le Client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par communication signée envoyée par mail, dans laquelle doivent obligatoirement figurer les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement des sommes versées.

3. Le droit de résiliation est soumis aux conditions suivantes :

le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; la résiliation ne peut être exercée sur une partie seulement du produit acheté (par exemple, accessoires, simples composant, etc.) ;

le bien acheté doit être intacte et retourné dans son conditionnement d’origine, sans aucune partie manquante (emballage compris), avec, le cas échéant, toute la documentation et tous les accessoires ; pour prévenir les dommages causés au conditionnement d’origine, il est recommandé, dans la mesure du possible, de placer ce dernier dans un autre emballage ;

le bien objet de l’exercice du droit de résiliation doit être restitué en bon état, dans le cas où il aurait été conservé et correctement utilisé ; aussi, les produits qui présenteraient des signes de dommages, de saletés ou d’utilisation impropre d’accessoires de nettoyage et qui comme tels ne pourraient être considérés comme intacts, ne seront pas acceptés ;

les frais de transport relatifs à la restitution du bien sont à la charge de Plaste srl à condition que le Client ait respecté les conditions susmentionnées ;

l’expédition, jusqu’à la confirmation de bonne réception aux entrepôts Plaste srl, engage la seule responsabilité du Client ; Plaste srl peut éventuellement proposer son propre transporteur pour le retour ;

en cas de dommages subis par le produit pendant le transport, Plaste srl en informera le Client (dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du bien à ces entrepôts), pour lui permettre de présenter une réclamation auprès du transporteur qu’il a lui même choisi et obtenir le remboursement de la valeur du bien (s’il est assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution et simultanément la demande de résiliation sera annulée ;

Plaste srl ne saurait répondre des dommages, du vol ou de la perte des biens restitués dans le cas où ils seraient expédiés sans être assurés.

4. Sauf éventuels frais de remise en l’état suite à des dommages attestés subis par l’emballage d’origine (qui, dans le cas de certains produits, peuvent atteindre 30% de la valeur du produit, puisque ce dernier devra dans ce cas être revendu comme « remis en l’état »), Plaste srl remboursera le Client le montant déjà payé (hors frais de livraison), dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les 30 jours à compter de la date de réception de la communication de résiliation, après réception de la marchandise objet de la résiliation ; le remboursement sera effectué en créditant le montant sur Carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il incombe au Client de fournir sans attendre les coordonnées bancaires du compte sur lequel le remboursement doit être effectué (code IBAN du Client au nom duquel la facture est établie).

5. Le droit de résiliation est entièrement annulé pour cause de non-respect des conditions essentielles d’intégrité du bien (conditionnement et/ou son contenu), dans le cas où Plaste srl attesterait :

l’absence du conditionnement externe et/ou de l’emballage interne d’origine ;

l'absence d’éléments complémentaires du produit ou des anomalies du produit ;

des dommages subis par du produit ;

des saletés présentes sur le produit dues à son utilisation qui en compromettraient l'intégrité ; les frais et les risques du transport aux fins de la restitution sont intégralement à la charge du Client ; la restitution de produits non intacts, détériorés ou sans les accessoires et équipements d’origine ne sera pas acceptée par Plaste srl et les produits seront dans ce cas retournés à l’expéditeur, frais de transport à sa charge.

Les parties en méthacrylate sont expédiées avec une pellicule indispensable à la protection du matériau jusqu’à son montage. La demande d’exercice du droit de résiliation APRÈS le retrait de cette pellicule prévoit une réduction de 30% du montant à rembourser, sauf autres réductions pour cause de non-respect des conditions d’intégrité susmentionnées.

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